CGV VAE Bicy's


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATION DE LOCATION DE VÉLO LONGUE DURÉE BICY’S


Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation du service Bicy’s Longue Durée. Bicy’s est un service de location de vélos du réseau BUSS (ci-après le « Service »). Sa gestion est confiée à Keolis Saintes.
La souscription au service par le Client entraine son acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Ces CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur www.bicys.fr
Ces CGV s’appliquent à la fois au Payeur et à l’Utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit à la demande de prélèvement. Le Payeur s’engage alors à lui communiquer les présentes CGV.

1. Définitions
"Client" désigne à la fois le Payeur et l’Utilisateur.
"Contrat de location" désigne le document formalisant les modalités et la durée de la location du Vélo.
"Exploitant" désigne Keolis Saintes à qui la gestion et l’exploitation du Service est confiée par la Communauté d’Agglomération de Saintes.
"Payeur" désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter, procédant à l’achat ou la souscription d’un ou plusieurs Services.
"Service" désigne le service de location de Vélo proposé par l’Exploitant.
"Utilisateur" désigne toute personne physique, remplissant les conditions de l’article 2, utilisant le Service.
"Vélo" désigne les vélos utilisés dans le cadre du Service proposé par Keolis Saintes

2. Description & Accès au Service
Bicy’s est un service de location de vélo à assistance électrique ou « VAE » pour des durées de 1, 3 ou 6 mois.
2.1. Le Service permet au Client qui y a souscrit, de louer un Vélo selon les modalités décrites ci-après.
Il est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Le Service est réservé aux personnes qui résident dans l’une des communes de la Communauté d’Agglomération de Saintes.
2.2. Le Client déclare être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale. Keolis Saintes se réserve le droit de refuser au Client l’accès au Service en cas d’incapacité ou d’inaptitude.
2.3. Le Contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.
La conduite du Vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le Contrat de location en tant qu’Utilisateur.

3. Disponibilité du Service
Keolis Saintes ne s’engage à louer un Vélo que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Client est inscrit sur une liste d’attente. Dès qu’un Vélo est disponible, le Client est prévenu par mail, courrier ou téléphone.

4. Modalités de souscription
Le Contrat de location doit obligatoirement être établi sur Bicys.fr. Le Client doit choisir le type de Vélo et la période de location.
Pour procéder à la souscription, le Client doit fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture électricité, facture téléphone, etc....)

5. Retrait et Restitution du Vélo
5.1 Retrait du Vélo
Un état de départ du Vélo est établi contradictoirement au moment du retrait.
Un rendez-vous est proposé au client selon ses disponibilités pour le retrait du vélo.
L’entretien du Vélo est à la charge du Client pendant toute la durée du Contrat de location. Cela inclut l’entretien courant et les réparations d’usure normale.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, ajouter ou retirer un quelconque équipement au Vélo.
Keolis Saintes pourra proposer une visite d’entretien gratuite à mi-contrat lors des contrats supérieurs à 3 mois ou lors d’un renouvellement pour une période supérieur à 1 mois.
5.2 Restitution du Vélo
Le Client s’engage à restituer le Vélo propre et en bon état de fonctionnement.
Le Client prend rendez-vous à l’agence située au 20 Cours National 17 100 Saintes pour le retour du Vélo au plus tard le dernier jour de la période de location ou à la date prévue au Contrat de location.
L’état de retour du Vélo est établi contradictoirement avec le Client lors de la restitution du Vélo.
L’état de retour du Vélo indiquera les éléments relevant d’une usure anormale ou les pièces endommagées dont la réparation/remise en état sera à la charge du Client.

En cas de retard (même signalé par le Client), une pénalité journalière de 3 euros sera appliquée. La durée du retard est comptabilisée entre la date de retour indiquée sur le Contrat de location et la date de prise de rendez-vous pour la restitution du Vélo.

6. Paiement des Services
L’intégralité du montant de la location doit être payée lors du retrait du Vélo.
Les tarifs en vigueur sont disponibles à la Boutique Buss, 20 Cours National, Saintes et sur Bicys.fr
Le Payeur peut être différent de l’Utilisateur. Le Payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (dans ce cas-là, un justificatif légal doit être fourni à BUSS. Pour les Utilisateurs de moins de 16 ans, seul le responsable légal peut conclure un Contrat de location.
6.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie du montant prévu par les tarifs en vigueur à la date de souscription devra être constitué par empreinte bancaire lors de la souscription. Il ne sera pas encaissé par l’Exploitant au moment de la souscription.
En cas de dommages subis par le Vélo pendant la durée d’utilisation, sauf fait de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure, Keolis Saintes, après avoir reçu les explications du Client, se réserve la possibilité de lui faire supporter les montants correspondants à ces dommages, d’abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant pour couvrir les dommages.
En cas de non restitution du Vélo à la date prévue au Contrat de location, sans explication du Client et sauf fait de l’Exploitant ou d’un cas de force majeure, Keolis Saintes peut encaisser l’intégralité du dépôt de garantie et engager des procédures judiciaires.
6.2 Impayés
Un Client dont le compte est débiteur ne peut pas souscrire un nouveau Contrat de location tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

7. Résiliation
7.1. Résiliation à l’initiative du Client :
Le Contrat de location ne peut pas faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du Client sauf dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter un justificatif officiel.
Motifs de résiliation par le Client :
- Décès du Client (sur présentation d’un certificat de décès) ;
- Déménagement du Client en dehors de l’Agglomération de Saintes (sur justificatif) ;
- Changement de lieu d’emploi ou d’établissement du Client dans une zone non desservie par le Service (sur justificatif de l’employeur) ;
- Perte d’emploi ou départ à la retraite du Client.
Toute demande de résiliation prend effet à compter de la date de notification de la résiliation par le Client. La demande de résiliation peut se faire :
- A la Boutique BUSS ;
- Par courrier adressé au service client BUSS ;
- Par mail à l’adresse suivante : bicys@keolis.com
- Par téléphone au service client de BUSS.
En cas de résiliation pour les motifs mentionnés à l’article 7.1., le Client pourra être remboursé au prorata temporis pour la durée de location comprise entre la date de résiliation effective et l’échéance contractuelle initialement prévue.
7.2. Résiliation à l’initiative de Keolis Saintes :
Le Contrat de location est résilié de plein droit à compter de la notification au Client de la résiliation, pour les motifs suivants :
- Fraude dans la constitution du dossier de souscription, fausse déclaration, falsification des justificatifs,
- Impayés,
- Non-respect par le Client de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

8. Obligations du Client
Le Vélo reste la propriété exclusive de Keolis Saintes pendant toute la durée d’utilisation du Service.
Le Client est autorisé à utiliser le Vélo pour un usage privé et raisonnable, ce qui exclut notamment :
- Toute utilisation en relation avec une activité illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs ;
- Toute utilisation pouvant mettre en péril le Client ou des tiers, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
- Toute utilisation dans des conditions anormales d’usage, sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
- Toute utilisation à des fins ou dans un cadre professionnel ;
- Toute utilisation par une personne autre que le Payeur ou l’Utilisateur ;
- Le transport de passagers sauf d’enfants sur le Vélo avec porte bébé;
- Le transport d’animaux ;
- Le transport de tout élément/objet illégal ou dangereux ;
- Le transport dans le panier avant du Vélo d’une charge supérieure à 5 kg ou un objet volumineux ;
- Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ;
- Tout acte ou tentative de forçage, crochetage, modification du Vélo de quelque manière que ce soit ;
- Tout ajout d’accessoire(s) ou de tout autre objet sur le Vélo ;
- Et plus généralement, toute utilisation anormale du Vélo.

Le Client ne peut utiliser le Vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de la Communauté d’Agglomération de Saintes et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes et dans le respect du code de la route. Si le Client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Vélo, Keolis Saintes ne pourra pas être tenu pour responsable.
Le Vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Le Client déclare avoir la responsabilité de gardien du Vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Keolis Saintes.
Le Client dégage Keolis Saintes de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-même sauf s’ils sont imputables à un tiers, l’Exploitant ou à un cas de force majeure. Le Client déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Pour un Utilisateur mineur, le représentant légal reconnaît et accepte ces dispositions.

9. Données personnelles
Keolis Saintes, à travers le Service Bicy’s, collectent les données personnelles aux fins de gestion des Contrats de location et de suivi de ses clients, sa prospection commerciale, la prévention et la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du contrat de location. Elles sont destinées aux services de Keolis Saintes qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires dans l’Union européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des Services de Keolis Saintes. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur www.bicys.fr
Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, et/ou de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à des traitements à des fins commerciales. Le Client peut exercer ses droits ou adresser toute autre question par courrier au 20 Cours National 17 100 Saintes par e-mail à bicys@keolis.com ou sur www.bicys.fr

10. Réclamation
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Service Client Bicy’s, Keolis Saintes, Rue des Perches 17 100 Saintes, à bicys@keolis.com ou téléphoner 0 800 17 10 17 du lundi au samedi de 7h30 à 19h00. En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client Keolis Saintes et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
MTV
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Saintes informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

11. Application et modification
Keolis Saintes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV qui s’appliqueront dans un délai de 30 jours à compter de leur publication sur le site internet de Bicy’s. A défaut d’acceptation de ces nouvelles CGV, le Client pourra résilier son Contrat de location sans indemnité.

12. Droit de rétractation
Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.
Si le Service a déjà commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients de Keolis Saintes de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par mail à bicys@keolis.com, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Boutique Buss, 20 Cours National 17 100 Saintes

13. Droit applicable
Le Contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.